Termes clés

« Personne juridique »

S’entend d’une association, d’une société, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle, d’une fiducie ou d’une personne physique légitime ou légalement constituée ayant la capacité juridique de :

• Conclure des ententes ou des contrats
• Assumer des obligations
• Contracter et payer des dettes
• Poursuivre et être poursuivie en justice
• Être tenue responsable relativement aux activités illégales auxquelles elle prend part

« Organisme sans but lucratif »

S’entend d’un organisme, d’une association ou d’une société qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est constitué et exploité exclusivement aux fins du bien-être collectif, des améliorations locales, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative.

« Donataire reconnu »

S’entend d’un organisme qui peut remettre des reçus officiels pour les dons que lui font les particuliers et les sociétés. Les donataires reconnus comprennent l’ensemble des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés. Les donataires reconnus sont les suivants :

• un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts)
• une association canadienne enregistrée de sport amateur
• une société d’habitation enregistrée située au Canada et créée uniquement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées
• une municipalité canadienne enregistrée
• une municipalité ou un organisme public enregistré(e) remplissant une fonction gouvernementale au Canada
• une université enregistrée située à l’étranger, don’t la population étudiante inclut généralement des étudiants du Canada
• un organisme de bienfaisance enregistré situé à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada par le passé
• Sa Majesté du chef du Canada, d’une province ou d’un territoire
• l’Organisation des Nations Unies et ses organismes

« Organisme de bienfaisance enregistré »

S’entend d’une oeuvre de bienfaisance, d’une fondation publique ou d’une fondation privée enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et figurant surla liste des organismes de bienfaisance de l’ARC. L’organisme doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et poursuivre un ou plusieurs des objectifs caritatifs suivants :

• la réduction de la pauvreté
• l’avancement de l’éducation
• l’avancement de la religion
• d’autres fins utiles à la collectivité.

S’il figure sur la liste des organismes de bienfaisance de l’ARC, votre organisme est un organisme de bienfaisance enregistré. L’IACNC reconnaît toutefois que certains organismes détiennent à la fois un statut d’organisme de bienfaisance auprès de l’ARC et un statut d’organisme sans but lucratif dans leur province.

« Fiduciaire »

S’entend d’une personne ou d’une société qui détient et administre des biens ou des actifs au profit d’un tiers.

« Populations vulnérables »

S’entend, conformément à l’usage qui est fait de ce terme à Emploi et Développement social Canada aux fins du programme, des collectivités au Canada qui font face à des obstacles physiques, économiques et sociaux. Les populations vulnérables comprennent généralement les personnes vivant dans la pauvreté (c.-à-d. sous le seuil de faible revenu (SFR)) et divers groupes marginalisés susceptibles d’être socialement exclus, tels que les personnes âgées, les jeunes, les Autochtones, les anciens combattants, les minorités visibles, les femmes, les membres de la communauté LGTBQ2 +, les personnes à faible revenu, les personnes sans emploi, les familles monoparentales, les nouveaux arrivants au Canada, les personnes ayant une incapacité, les personnes en situation d’itinérance, les personnes vivant dans des régions éloignées et/ou rurales ou les personnes appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).